En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et APOURCEAU-POLY, M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 50 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les travailleuses et les travailleurs des plateformes sont considéré.es par la justice comme des salarié.es en France et dans de nombreux pays européen, ce que le gouvernement refuse.

Cet article 50 bis s’inscrit dans la continuité de l’obsession de création d’un troisième statut entre le statut d’indépendant et de salarié en accordant des droits supplémentaires aux travailleuses et travailleurs des plateformes en matière de santé et sécurité au travail.

Dans la continuité des travaux de la mission d’information sur « l’uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? » et de la proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, le groupe CRCE demande la reconnaissance de la présomption de salariat ainsi que des droits afférents et refuse ce tiers statut.