Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°800 rect.
9 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS
Après l'article 14 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
Objet
Face à l’absence de réaction de l’ordre des médecins et de l’Assurance-maladie, les dépassements honoraires excessifs doivent être sanctionnés par une amende afin d’infléchir les praticiens de santé qui jettent le discrédit sur l’ensemble de la profession mais surtout entraine un non recours aux soins des patient.es.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 à un article additionnel après l'article 14 bis).