En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONNE, BELIN, BONHOMME, BOUCHET, BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS, DREXLER et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, GENET, HUGONET, KLINGER et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme Marie MERCIER, MM. MILON et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et RICHER et MM. ROJOUAN, SAUTAREL et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la mise en œuvre des mesures du Ségur portant sur les revalorisations salariales, des accords Laforcade et des mesures de soutien à l’investissement des établissements de santé mentionnées à l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport précise les montants globaux affectés à la mise en œuvre de ces mesures en fonction de la nature juridique publique, privée non lucrative et privée des personnes morales bénéficiaires.

Objet

Les mesures arrêtées dans le cadre du Ségur de la Santé et des accords Laforcade mobilisent des sommes importantes, particulièrement pour financer les mesures de revalorisation et de soutien à l’investissement aux établissements.

L’enjeux est important pour l’ensemble des acteurs du service public hospitalier, et plus généralement pour les établissements de santé et médico-sociaux de tout statut juridique.

Il est donc essentiel que le législateur soit pleinement informé, via la remise d’un rapport du gouvernement,  de la façon dont ces mesures ont effectivement été mises en œuvre ainsi que des sommes allouées par les Agences Régionales de Santé.