Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°789 rect. bis
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 2 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises ».
Objet
La perte d’autonomie doit être partie intégrante de la branche Assurance maladie au sein du régime général comme étant un aléa de la vie. La création d’une branche spécifique de la perte d’autonomie entraine une segmentation de l’universalité de la Sécurité sociale que nous refusons.
Cet amendement de repli propose donc de donner à la branche des recettes propres supplémentaires en mettant à contribution les actionnaires plutôt que les salarié.es et les retraité.es.
Nous proposons donc de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2% pour financer la branche autonomie.
Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros en 2021.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'art. 12 à un additionnel après l'art. 11).