Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°784
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Objet
Cet amendement entend revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites décidé lors de la loi Pacte et qui entraine une perte de recettes de 120 millions d’euros par an à la Sécurité sociale.
Ce dispositif, qui permet l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salarié·es très bien rémunéré·es de grands groupes et les dirigeants.
Outre un coût non négligeable pour les finances sociales, il s’agit d’un outil d’un contournement du salaire.
C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %.