Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°779
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le prix de vente mentionné au I ne peut être fixé à un niveau supérieur ou augmenté, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, que si cette hausse permet de mieux garantir la sécurité d’approvisionnement du marché français. »
Objet
Issu d’une recommandation du rapport d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et ayant pour rapporteur·es Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine, le présent amendement vise à conditionner la hausse du prix de certaines spécialités essentielles devenues trop coûteuses aux garanties apportées en matière de sécurité d’approvisionnement du marché français.