Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°777
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 51, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment sur l’amélioration du service médical rendu
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement qui porte sur l’évaluation du dispositif d’accès direct à des traitements innovants prévu au présent article.
En effet, il convient que ces procédures visant à réduire les délais de mise sur le marché des produits de santé garantissent une réelle amélioration du service médical rendu à l’ensemble de la population et sur l’ensemble du territoire national.