En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 35

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Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés ;

Objet

La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par ailleurs.

Face au refus de lever les brevets des vaccins contre la Covid-19, les Etats ont démontré leur dépendance face à l’industrie pharmaceutique et biotechnologique.

Cet amendement s’inscrit dans la philosophie de la constitution d’un pôle public de production et distribution des médicaments et produits de santé dans notre pays.

Nous proposons de ne pas restreindre la production par les structures hospitalières de produits de thérapies génique ou cellulaire.