Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°772
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à rejeter l’article 23 et l’annexe B qui prévoit de ramener l’augmentation du budget de la santé d’ici 2025 en dessous de 2,5% soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à 4% par an.
Dans la continuité de la motion tendant à la question préalable déposée par le groupe CRCE nous demandons la suppression de cet article.