Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°772

5 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à rejeter l’article 23 et l’annexe B qui prévoit de ramener l’augmentation du budget de la santé d’ici 2025 en dessous de 2,5% soit moins que l’augmentation naturelle des dépenses de santé estimée à 4% par an.

Dans la continuité de la motion tendant à la question préalable déposée par le groupe CRCE nous demandons la suppression de cet article.