Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°733
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 40
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
et des lentilles de contact oculaire,
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou des lentilles de contact oculaire
III. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
et de lentilles de contact oculaire
Objet
La prescription de lentilles, découlant d’un bilan médical et oculaire spécifique auquel les orthoptistes ne sont pas formés ni outillés, ne peuvent être compris dans l’extension du champ de compétence des orthoptistes prévus à l’article 40 de la présente loi.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lentilles de contact à leurs patients.