En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 BIS

Après l'article 44 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires.

Objet

Le dispositif « engagement maternité » lancé par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé et transposé par le PLFSS 2019, avait pour objectif d’organiser des schémas territoriaux de prise en charge pour les parturientes qui résident à plus de 45 minutes d’une maternité. Il donnait également accès au remboursement de prestations de transport ou à une prestation d’hébergement en hôtel hospitalier.

Pour autant le dispositif reste encore limité à certains territoires.

L’engagement maternité doit donc définir dans chaque territoire les schémas d’accès aux soins, de prévention, les prises en charge pré et post-partum, la permanence des soins périnataux et les mécanismes de prise en charge des urgences. Il doit permettre de définir des parcours lisibles pour les femmes et leur garantir la liberté de choix. D’autre part, pour réduire les inégalités d’accès à l’offre de soins et répondre aux besoins spécifiques des populations dans chaque territoire, de nouvelles modalités de financement doivent être envisagées. A cet égard, la dotation populationnelle permet à la fois de répartir le financement entre les territoires en fonction des besoins de la population et de financer un ou des opérateurs de santé au regard des objectifs de leurs missions et de la population cible.

Le présent amendement propose donc l’élaboration d’un rapport concernant l’extension de l’engagement maternité à l’ensemble du territoire et son financement par une dotation populationnelle.