En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

ARTICLE 45

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Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » ;

Objet

A ce jour, près de la moitié des personnes sans couverture santé complémentaire pourraient prétendre à la Complémentaire Santé Solidaire. Parmi elles, les bénéficiaires de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité, public particulièrement précaire.

Un des facteurs du non-recours provient de la méconnaissance du dispositif et de la non-maitrise des conditions d’accès à ce droit notamment en termes de ressources, que ne comblent qu’en partie les campagnes de communication.

Cet amendement vise donc à proposer une démarche proactive des organismes qui devront examiner automatiquement le droit éventuel à la protection complémentaire des bénéficiaires de l’ASI, à partir des ressources déclarées lors de l’étude des droits ASI, en sollicitant si nécessaire des informations complémentaires auprès des bénéficiaires.