En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 38

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Alinéas 2 et  3

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée :

et des coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en Union européenne, en ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Objet

Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de certains produits de santé doit constituer un objectif majeur de nos politiques de santé. La crise du coronavirus a démontré que la France était en posture très difficile concernant l’approvisionnement, la gestion des stocks et la production de médicaments ou de matériels médicaux. Entre 2008 et 2019 le nombre de médicaments concernés par une rupture ou un risque de rupture qui ont été signalés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a explosé passant de 44 à 1 504.

En 2020, l’agence évalue le nombre de médicaments en rupture à 2446. Les conséquences sanitaires sont graves : un quart des Français aurait déjà été confrontés à un refus de délivrance de leur traitement pour cause de pénurie et selon une étude exploratoire menée par la Ligue contre le cancer avec l’institut IPSOS, 74% des professionnels interrogés ont déclaré avoir déjà été confrontés à des pénuries de médicaments utilisés contre le cancer pendant leur carrière.

Mais pour aussi nécessaire qu’elle soit, cette lutte ne constitue qu’une réponse partielle à la problématique des pénuries. La relocalisation de la production doit en effet prendre en compte les coûts supplémentaires découlant de ce type de production afin de continuer d’en permettre l’accès. Cette prise en compte des coûts doit s’adresser essentiellement aux médicaments pour lesquels une interruption de traitement représente une perte de chance importante pour les patients. Or, selon une étude de l’ANSM (2012-2018), les pénuries concernent principalement des produits anciens dont les brevets sont tombés dans le domaine public.