Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°706
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BONHOMME
ARTICLE 14
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart du plafond annuel de la sécurité sociale.
Objet
L’article 14 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 présenté par le Gouvernement prévoit en effet de moderniser le statut de conjoint-collaborateur.
Ce statut serait ouvert au concubin du chef d’entreprise, les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs seraient simplifiés et l’exercice du statut de conjoint collaborateur serait limité à cinq ans dans une carrière afin d’acter son caractère provisoire limitant ainsi la dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise, on ne peut qu’y souscrire .
On s'interroge cependant sur la disposition visant à limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur.
Le choix du statut doit se faire en considérant ce qui lie déjà les deux époux, c’est à dire le régime matrimonial, mais également en prenant en compte des considérations personnelles (l’âge et l’histoire des époux, le degré de protection désiré, la date de création de l’entreprise ou du fonds de commerce, sa valeur, la transmission du bien).
En ce sens, il est important que les dispositions contenues dans le PLFFS préservent cette liberté de choix telle que prévue dans le cadre des lois du 12 juillet 1982 et du 2 août 2005, qui prévoient une obligation de statut (conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé) assortie de cotisations sociales versées à titre obligatoire.
Cet amendement vise donc à permettre aux conjoints de chefs d’entreprise qui ont le statut de conjoint collaborateur, de conserver ce statut au terme de la durée de cinq ans si le conjoint s’engage à cotiser sur une assiette de cotisations sociales majorée correspondant à trois-quart du PASS (plafond annuel de SS soit 30.852 euros).