Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

N°689

5 novembre 2021

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LÉVRIER, THÉOPHILE et IACOVELLI

ARTICLE 38

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Alinéas 2 et 3

Remplacer les mots :

garantit l’implantation des sites de production.

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

garantissent les seuls coûts supplémentaires découlant de l’implantation de sites de production en France ou en Europe, ayant notamment pour finalité d’améliorer la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique dont les brevets sont tombés dans le domaine public. Pour chaque produit considéré, des exigences de disponibilité des produits et de continuité de production sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Objet

Le renforcement de notre souveraineté sanitaire et la relocalisation en France ou en Europe de certains produits de santé ne constitue qu’une réponse partielle à la problématique des pénuries qui préexistait à la crise du CO- VID.
Afin d’assurer le bon usage de l’argent public, la prise en compte des coûts supplémentaires découlant d’une production locale doit être ciblée pour prendre justement en compte les surcoûts occasionnés. Concernant les médicaments, cette possibilité de revalorisation de prix doit s’adresser essentiellement aux médicaments pour lesquels une interruption de traitement représente une perte de chance importante pour les patients. Ce soutien doit nécessairement être différencié des aides à la production de nouveaux médicaments dit innovants. Selon une étude de l’ANSM (2012-2018), les pénuries concernent principalement des produits anciens dont les bre- vets sont tombés dans le domaine public.