En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 171 de la commission des affaires sociales

présenté par

MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 33

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Amendement n° 171, alinéa 5

Après le mot :

formats

insérer les mots :

et une nomenclature

Objet

Dès 2009 le rapport du Professeur Marius Fieschi soulignait le rôle centrale de l’interopérablité sémantique pour le développement des systèmes d’information en santé. Or, plus de 10 ans ont passé et l’interopérabilité demeure centralisé sur le format des données plutôt que leur contenu. Bien que ce premier soit important et nécessaire, le deuxième l’est tout autant. Comment faire échanger des données qui ne sont pas dans le même langage? 

Ainsi il apparait pertinent d’établir la nécessité que les données collectées soient non seulement dans un format mais également dans une nomenclature interopérable. Les outils existent afin de répondre à cette demande car la Commission européenne a réalisé des travaux sur l’interopérabilité sémantique et l’Agence Numérique en Santé propose un vocabulaire de base à travers le modèle des objets de santé (MOS) et les nomenclatures associées (NOS).  Le sous-amendement, comme celui présenté à l'article 24, prévoit donc de spécifier l’écriture de l’amendement présenté en y ajoutant la mention de nomenclature afin d’expliciter la nécessité d’une interopérabilité sémantique pour le déploiement en santé efficace des outils et systèmes d’informations.