En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER et IACOVELLI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56 BIS

Après l’article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...° Le cas échéant, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé, les conditions de retour à l’équilibre. »

Objet

L’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre applicable aux conventions pluriannuelles que conclut l’Etat avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il indique ainsi que ces conventions doivent expliciter leurs objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par chacun des signataires.

Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion en indiquant qu’en cas de déficit, les organismes visés doivent préciser les conditions de retour à l’équilibre.