En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. IACOVELLI et THÉOPHILE et Mmes HAVET et CAZEBONNE

ARTICLE 44 BIS

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Alinéa 4, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

médical, psychique et social

Objet

L’article 44 bis vise à compléter l’article L. 2122-1 du code de la santé publique. Ce dernier prévoit dans son quatrième alinéa la tenue d’un examen prénatal précoce obligatoire pour toute femme enceinte dès que la déclaration de grossesse est effectuée. Celui-ci est effectué afin d’évaluer les éventuels besoins d’accompagnement ressentis. Celui-ci aurait lieu entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement par le médecin ou la sage-femme, en ville, en PMI ou en établissement de santé. Cet amendement vise à préciser le dispositif voté par les députés en en précisant le périmètre. Ainsi, il propose que celui-ci évalue les éventuels besoins de le femme ou du conjoint en termes d’accompagnement médical, psychique et social.

Il s’agit ainsi par cet amendement de garantir un accompagnement et un soutien à la parentalité individualisé et adapté aux besoins des parents.