Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°666 rect.
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
MM. THÉOPHILE, IACOVELLI et LÉVRIER, Mme HAVET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 41 OCTIES
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Alinéa 1
Après le mot :
régions
insérer les mots :
dont au moins une région d’outre-mer
Objet
L’article 41 octies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à ouvrir dans trois régions, aux infirmiers exerçant en pratique avancée (IPA) la primo-prescription pour des prescriptions médicales obligatoires, ce qui ne leur est aujourd’hui pas autorisé. Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité, cet amendement propose d’y inclure nécessairement une région ultra-marine.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.