En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 365 rect. ter de Mme LASSARADE

présenté par

MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 41 QUINQUIES

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Amendement n° 365

Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

six

par le mot :

cinq

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dans au moins un département d'outre-mer

Objet

L’article 41 quinquies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct sans prescription pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés. Cette expérimentation doit se déployer pour une durée de trois ans dans six départements. Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité, cet amendement propose d’y inclure nécessairement un département ultra-marin.