En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. BANSARD, Mme RAIMOND-PAVERO, M. Daniel LAURENT, Mmes DUMONT et LASSARADE, MM. CHARON et de NICOLAY et Mmes BELRHITI et JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 146-7 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « handicapées », sont insérés les mots : «, qu’elles résident en France ou à l’étranger ».

Objet

Les maisons départementales des personnes handicapées publient périodiquement un livret afin d’informer les personnes en situation de handicap de leurs droits, des prestations sociales auxquelles elles peuvent prétendre et des démarches à accomplir. 

Ces livrets ne contiennent aucune information sur le droit des Français de l’étranger en situation de handicap. Or, ceux-ci peuvent percevoir également des allocations (AAH, AEEH, bourse spécifique pour les élèves d’établissement d’enseignement français à l’étranger en situation de handicap) selon une procédure qui diffère de celle à effectuer pour percevoir une prestation en France.

Cet amendement propose que les MDPH intègrent dans leur livret une section relative aux droits des Français de l’étranger.