En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUATER

Après l’article 45 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1^er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraites que subissent les Français de l’étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées. Il comprend également une présentation du périmètre et de l’efficacité des dispositifs de protection sociale proposés par la Caisse des Français de l’étranger et en particulier du dispositif dit de 3e catégorie aidée prévu au 1° de l’article L. 766-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que la pérennité de son modèle de financement actuel, défini aux articles L. 766-8-1 à L. 766-9 du même code.

Objet

La protection sociale des Français établis hors de France est essentielle et il est indispensable et conforme au sens de la justice la plus élémentaire. Il est impératif de réformer notre système social afin que travailler à l’étranger ne soit plus pénalisant pour nos concitoyens. Rendre celui-ci plus équitable nécessite une réflexion sur une refonte du calcul des retraites par exemple en calculant le salaire annuel moyen à partir des meilleures années travaillées en France ou en supprimant la décote, véritable double peine pour les carrières « courtes ».

Le second objet de cette demande de rapport porte sur le bon fonctionnement de la Caisse des Français de l’étranger, organisme de Sécurité sociale dont le but est d’offrir aux Français établis hors de France la même protection sociale que sur le territoire français. L'Etat participe à en financer le dispositif dit de 3e catégorie aidée qui vise les personnes aux revenus les plus faibles, mais cette participation est passée de 50% lors de la création du dispositif en 2002 à environ 10% aujourd’hui, mettant en danger sa pérennité. Le faible nombre de bénéficiaires du dispositif est également inquiétant et pose question sur l’accessibilité à ce dispositif, alors que le dernier rapport du Gouvernement (2020) sur la situation des Français établis à l’étranger rapporte une précarisation d’un nombre important de nos compatriotes à l’étranger. Si le financement de ce dispositif relève du programme 151 de la Mission “Action extérieure de l'Etat” et donc du budget général, cette demande de rapport nous semble opportune dans le cadre du PLFSS au vu de son objet.

Supprimer le seuil minimum de 15 ans de cotisation pour prendre en charges tous les retraités français résidant à l’étranger, garantir l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour les foyers les plus modestes ou encore pérenniser les aides sociales exceptionnelles des consulats dans un véritables fonds de solidarité nationale sont autant de piste pour que la solidarité nationale soit étendue à l’ensemble des situations parfois douloureuses auxquels sont confrontés les français vivant à l’étranger.

C’est pourquoi le présent amendement vise à présenter au Parlement un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France.