Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°647
5 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Tombé |
présenté par
Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et TAILLÉ-POLIAN et MM. SALMON et PARIGI
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport traite également de la formation des personnels médicaux à la contraception masculine, de la levée des obstacles à une mise sur le marché des méthodes de contraception masculine hormonale et de la conduite d’une enquête scientifique de référence sur la contraception masculine thermique.
Objet
Malgré l'augmentation des options contraceptives féminines, 45 % des grossesses dans le monde ne sont pas planifiées. Le préservatif est la 2e méthode de contraception dans le monde bien qu'il représente une faible efficacité et plusieurs études ont confirmé qu'il existe un grand intérêt chez les hommes et les femmes pour des méthodes contraceptives masculines efficaces, réversibles et sûres, traduisant l'évolution des attitudes à l'égard du partage de la charge contraceptive.
44 à 83 % des hommes et la majorité des femmes en relation stable seraient prêts à utiliser une contraception masculine de longue durée comme contraception de couple.
Si dans les années 1960 et 1970 la contraception est devenue un instrument important de la libération des femmes, elle est aussi devenue leurs prérogatives et leurs charges. En France, seuls 1 % des hommes ont recours à la vasectomie lorsqu’ils sont 20 % dans les pays anglo-saxons.
Les pouvoirs publics sont en retard face à un phénomène social majeur qui réinterroge le partage de la charge contraceptive dans le couple.
Le présent amendement propose donc de spécifier la teneur du rapport que doit présenter le Gouvernement au Parlement, afin d’orienter les politiques publiques vers des solutions concrètes et efficaces, qui permettraient d’appréhender d’une façon nouvelle les moyens de contraception, en faisant peser la charge de cette responsabilité de façon plus équitable entre les deux partenaires d’un couple. Il est essentiel d’y inclure la formation des professionnels de santé, la mise sur le marché de nouvelles méthodes de contraception, telles que la contraception masculine hormonale, ainsi que la problématique de la recherche scientifique afin de véritablement démocratiser la contraception masculine, notamment thermique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).