En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER, MM. MICHAU et PLA, Mme Gisèle JOURDA, M. ANTISTE, Mme VAN HEGHE, MM. MONTAUGÉ, BOURGI, HOULLEGATTE et JEANSANNETAS, Mme FÉRET, M. GILLÉ, Mmes CONWAY-MOURET et ROSSIGNOL, M. Patrice JOLY, Mme MONIER, M. VAUGRENARD, Mme BONNEFOY, MM. TISSOT, CHANTREL, CARDON et TEMAL, Mme BLATRIX CONTAT, M. DURAIN et Mme LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le bilan de la réintégration des unités de soins de longue durée dans l’enveloppe sanitaire.

Ce rapport examine également les impacts de la double tutelle de l’agence régionale de santé et du département que subissent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes hospitaliers rattachés à un établissement public de santé. Les impacts sur la qualité de soins, la situation financière, les conditions de travail des agents font partie des impacts évalués.

Ce rapport formule des propositions simplificatrices pour clarifier la tutelle de ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes hospitaliers.

Objet

Cet amendement propose de remettre au Parlement un rapport d’évaluation sur les complexités de gestion engendrées par la double tutelle des EHPAD hospitaliers entre l'ARS et le Département.

Il est plus largement un amendement d'appel pour trouver des solutions opérationnelles, qui sont fortement demandées par les acteurs du terrain.

En effet, la double tutelle de l'ARS et du Président du conseil départemental sur les EHPAD hospitaliers engendre aujourd'hui des difficultés.

Au quotidien, la distinction dans la tarification des activités qui relèvent du président du conseil départemental (notamment celles relatives à l’autonomie) et celles qui relèvent de l’établissement public de santé (celles relatives aux soins) engendre des complexités opérationnelles de gestion.

A plus long terme, elle peut créer une désynchronisation entre les activités en dehors de ces EHPAD hospitaliers traduites et suivies parfois dans un projet de soins et les activités de ces EHPAD hospitaliers.

Enfin, elle engendre des complexités de gestion RH pour les agents travaillant pour et en dehors de ces EHPAD hospitaliers.

Aussi, et alors que le Gouvernement planche sur le chantier majeur de l'autonomie, il apparait indispensable de faire le point sur les impacts de cette double tutelle et d'identifier des solutions opérationnelles pour remédier à ces défauts