En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNEAU

ARTICLE 35

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I. – Alinéa 6, première phrase

1° Supprimer le mot :

hospitalières

2° Remplacer les mots :

intérieur ou

par le mot :

intérieur,

3° Après le mot :

habilités

insérer les mots :

ou dans des pharmacies d’officines autorisées à exercer une activité de sous-traitance dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1 ou à exécuter les préparations mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1-1

II. – Alinéa 13

Supprimer le mot :

hospitalières

Objet

L’article 35 autorise les pharmacies à usage intérieur et établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités par le Ministère de la santé dans des conditions définies par décret à produire des préparations spéciales en cas de crise sanitaire ou de rupture de stocks.

Le présent amendement prévoit d’ouvrir cette possibilité aux pharmacies d’officines qui sont déjà autorisées à réaliser des préparations en qualité de sous-traitant (article L. 5125-1 du code de la santé publique) ou à réaliser des préparations pouvant présenter un risque pour la santé (article L. 5125-1-1 du code de la santé publique).

En effet, en France, des officines, réparties sur tout le territoire, sont autorisées et contrôlées par l’ARS pour effectuer ces types de préparation dans des conditions de qualité et de sécurité très strictes étant assujetties aux bonnes pratiques de préparation, et disposant de la technicité et des compétences nécessaires. Certaines d’entre elles peuvent approvisionner l’ensemble des officines du territoire en qualité de sous-traitants dans des délais réduits. Il s’agirait donc d’un levier complémentaire à celui de l’hôpital qu’il serait opportun de mobiliser en cas de crise sanitaire ou de ruptures de stocks pour effectuer certaines préparations dispensées en ville.

En 2019, les ruptures de corticoïdes (prednisone et prednisolone) ont montré la pertinence de la préparation magistrale et la nécessité de développer les possibilités de telles préparations. De même, en 2009, les officines ont été mobilisées pour réaliser les premiers des solutions buvables de Tamiflu.

En cas de rupture ou de crise sanitaire, les officines autorisées peuvent offrir une solution de proximité, sécurisée et réactive.