Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°597 rect.
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. JACQUIN, ANTISTE, TODESCHINI, PLA et CARDON, Mme CONWAY-MOURET, MM. REDON-SARRAZY, BOURGI et Patrice JOLY, Mme BONNEFOY, MM. JEANSANNETAS et MICHAU, Mme MONIER, MM. TISSOT, STANZIONE et GILLÉ et Mme LE HOUEROU
ARTICLE 50 TER
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Compléter cet article par les mots :
et les procédures en requalification passées et en cours des travailleurs des plateformes numériques de travail
Objet
Amendement de repli
A défaut de publier un rapport complet comme proposé précédemment, l'auteur de l'amendement souhaite qu'a minima une objectivation soit fait quant à la situation juridique des travailleurs qui demandent à être requalifiés et sortir de cette indépendance fictive, à travers une publication des données sur les procédures en cours et passées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).