En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL, Mme BELRHITI, MM. KLINGER et ANGLARS, Mme BELLUROT, MM. BOUCHET, DARNAUD, CHARON, PERRIN, RIETMANN, BELIN, CHAIZE, GENET, ROJOUAN, FAVREAU et TABAROT, Mmes DEMAS, SCHALCK et DUMONT, MM. CAMBON, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER et Mme MULLER-BRONN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER

Après l’article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de construire un modèle économique pérenne permettant d’assurer aux centres de santé une viabilité économique, le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins de financement de l’activité des infirmiers en centre de santé. Ce rapport émet des préconisations pour le soutien de cette activité de soins au sein des centres de santé.

Objet

Outre la mise en place du dispositif de soutien financier institué ci-dessus, et afin de mener une réflexion de fond sur la viabilité financière des centres de santé et de travailler à la construction d’un modèle économique pérenne pour ces structures pluriprofessionnelles d’exercice coordonné, il est demandé au Gouvernement de réaliser un rapport sur le sujet. Ce rapport portera notamment sur les préconisations nécessaires à la continuité des activités de soins et de santé des infirmiers en centres de santé.