En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUTAREL, Mmes BELRHITI et BELLUROT, MM. DARNAUD, CHARON, PERRIN, RIETMANN, CHAIZE, ROJOUAN, FAVREAU et TABAROT, Mme SCHALCK et MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérations et un soutien à l’attractivité des métiers des organisations du secteur privé non lucratif ainsi que, d’une part, pour le financement au réel des valorisations salariales issues du Ségur de la santé et mises en œuvre en 2021, d’autre part pour le financement réel des revalorisations salariales prévues en 2022 pour certains établissements et services, puis enfin pour le financement au réel des transpositions et extensions du Ségur au personnel de tous les autres secteurs non inclus dans ces mesures, concernés par les conclusions de la conférence multipartite des financeurs promise en fin d’année 2021.

Objet

Les revalorisations salariales engagées ciblant certains secteurs et certains professionnels seulement ont des effets délétères sur l’équité et la justice sociale et génèrent de la concurrence, ce qui amène les professionnels à fuir certains secteurs « sinistrés » pour transférer leurs compétences vers les secteurs « mieux » rémunérés.

En effet, ces différences de traitement entre les secteurs entraînent des distorsions au sein du secteur médico-social entre le secteur des personnes âgées d’une part et le secteur des personnes en situation de handicap et des soins à domicile d’autre part ; mais aussi entre le secteur de la santé et celui du médico-social ; entre le secteur médico-social et celui du social ; entre les établissements et services publics et ceux du secteur privé non lucratif. Et cela, alors même que les professionnels exercent les mêmes métiers et ont suivi les mêmes formations. Par exemple,

L’article 29 du présent projet de loi vise les personnels soignants et non soignants d’établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la Sécurité sociale. Les salariés d’un foyer d’hébergement financé par le département sont exclus de la mesure.

Les professionnels ne comprennent pas, à juste titre, les inégalités résultant de ces revalorisations salariales pour des métiers identiques exercés dans des lieux différents. Ainsi un infirmer peut-il exercer à l’hôpital, dans un centre de soins infirmiers ou dans un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; un travailleur social peut exercer à l’hôpital, dans un centre d’’hébergement et de réinsertion sociale ou un centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ou encore dans une structure de la protection de l’enfance.

Ces secteurs sont sinistrés et doivent faire face depuis plusieurs années à de grandes difficultés de recrutement et un turn-over important. La crise sanitaire amplifie ce phénomène et épuise les professionnels dont certains quittent leur métier. Les associations gestionnaires sont confrontées à des phénomènes de fuite de professionnels d’un secteur à un autre, et à une pénurie de personnels (infirmiers diplômés d’État, aides-soignants...). Ces difficultés en matière de ressources humaines influent sur la continuité et la qualité des accompagnements, les prises en charge et le soutien de personnes particulièrement fragiles et vulnérables, pouvant aller jusqu’à la fermeture de lits ou de services.

Pour pallier cette situation extrêmement néfaste pour les personnes accompagnées, il est nécessaire de prévoir les financements pour rétablir l’équité de traitement entre professionnels, où qu’ils exercent et quel que soit leur statut. Les effets des premières mesures SEGUR étendues au secteur privé non lucratif concernant les professionnels des établissements de santé et des EHPAD amènent à devoir être vigilants. Même si ces mesures font l’objet d’engagements financiers, les crédits alloués restent insuffisants pour couvrir les dépenses réellement engagées par les responsables et gestionnaires associatifs depuis le dernier trimestre 2020. Il est nécessaire qu’un ajustement des enveloppes au regard des charges réelles soit prévu, que le montant de l’enveloppe allouée soit suffisant, et ses modalités de calculs transparentes.

Le présent amendement prévoit donc un rapport d’évaluation pour proposer un plan global et opérationnel de revalorisation et d’attractivité des métiers de ces trois secteurs interdépendants les uns des autres. Il mesurera les conséquences et les effets des premières revalorisations mises en œuvre en 2020 et 2021, ainsi que des mesures issues de la mission Laforcade, et anticipera les incidences budgétaires de l’extension des revalorisations salariales à l’ensemble des professionnels des trois secteurs (que ce soit celles prévues d’ores et déjà à partir du 1^er janvier 2022 ou celles liées à la Conférence multipartite des financeurs qui doit être réunie avant la fin de l’année 2021).