En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN et MM. ANTISTE, TEMAL, GILLÉ, PLA et MICHAU

ARTICLE 31

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

cadre,

insérer les mots :

sous réserve de l’accord du conseil départemental et de l’agence régional de santé,

Objet

Cet amendement vise à soumettre les actions qui seront proposées par les EPHAD « ouverts » à l’accord du conseil départemental et l’ARS, afin d’éviter les chevauchements de compétences et favoriser la coordination entre tous ces acteurs en charge de l’aide et /ou de l’accompagnement et /ou du soin des personnes âgées.