Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°586 rect.
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme JASMIN, M. ANTISTE, Mmes FÉRET et MEUNIER et MM. TEMAL, PLA, TISSOT, MICHAU et GILLÉ
ARTICLE 30 BIS
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Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, dont au moins un département d’outre-mer
Objet
La mise en place d’une carte professionnelle est une bonne nouvelle en Outre-mer et singulièrement en Guadeloupe, car elle va permettre la reconnaissance prioritaire de ces métiers en cas de circonstances exceptionnelles comme les grèves, les barrages routiers mais surtout après les catastrophes naturelles.
Par ailleurs, la carte professionnelle est aussi une garantie d’un savoir-faire, d’une compétence reconnue et généralement venant sanctionnée la réussite d’une formation professionnalisante
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).