En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, LONGEOT, GREMILLET, LEVI et LAMÉNIE, Mme DUMONT et M. GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle.

Objet

Les conditions administratives rigides des différents régimes : maladie, Temps partiel thérapeutique invalidité, entrainent de facto des situations incohérentes qui ne favorisent pas le maintien en emploi et précipitent vers le régime d’invalidité inadapté.

Par exemple, aujourd’hui des personnes travaillant moins d’un tiers-temps sont privées d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’une pension d’invalidité faute d’avoir cotisé suffisamment.
Or, il s’agit en grande partie de travailleurs précaires ou atteints de maladie ou de handicap, qui font l’effort d’avoir une activité professionnelle, mais qui potentiellement ont diminué leur temps de travail à cause de difficultés de santé. L’exigence d’un volume d’activité sur une période courte (12 mois avant l’arrêt de travail pour la pension d’invalidité) entraîne une impossibilité pour certaines personnes de bénéficier de droits.

Pour les personnes en ALD, la période d’indemnisation actuelle n’est pas adaptée à la réalité de leurs situations. En effet, la date limite et fixe de 3 ans, qui favorise les assurés en ALD ayant des arrêts de longue durée, pénalise en revanche ceux qui ont des arrêts courts mais assez réguliers ne leur permettant ainsi pas de rester 1 an sans arrêt pour rétablir une nouvelle période de droits. Le fait que la date de fin de droit soit fixée à l’avance entraîne des fins de droits, alors même que certains assurés ont eu très peu d’arrêts de travail. Cette situation est d’autant plus incohérente que leurs droits n’auraient pas été épuisés dans le cadre d’IJ hors ALD où la période de 3 ans est glissante.

Il est impératif également d’améliorer le dispositif d’indemnisation des patients atteints d’une maladie chronique et réalisant des soins pendant leur temps de travail, destinée à favoriser leur maintien et leur accès à l’emploi

Certaines maladies chroniques entraînent des soins itératifs, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle : Dialyse, kinésithérapie, chimiothérapie, etc.

Face à ces situations dans lesquelles les personnes ne se trouvent pas en incapacité de travail en dehors du temps du soin, les solutions actuelles ne favorisent pas le maintien durable dans l’emploi. Au-delà du temps partiel thérapeutique, plus ou moins limité dans le temps en fonction des Caisses d’Assurance maladie, et des trois ans maximum d’arrêt maladie prévus par la réglementation, elles se voient le plus souvent contraintes d’opter pour des dispositifs d’invalidité (pensions versées par l’assurance maladie, éventuellement complétées par les régimes de prévoyance, ou minima sociaux tels que AAH ou RSA...), qui sont coûteux et précipitent leur exclusion du monde du travail.

Cet amendement propose d’analyser les freins à l’insertion professionnelle et au maintien en emploi sous l’angle des dispositions existantes en matière d’indemnisation des arrêts de travail pour permettre d’élaborer des pistes d’amélioration.