En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CAPUS, MALHURET, DÉTRAIGNE, LONGEOT, LEVI, LAMÉNIE, MOGA et GRAND

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile sont publiés avant le 30 juin 2022. »

Objet

L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des soins dans un établissement.

Un an plus tard, ces indicateurs n’ont toujours pas été publiés. Deux avant-projets de décrets ont été transmis aux acteurs du secteur et si l’un d’eux contient effectivement des indicateurs sur la dialyse, il ne contient aucun indicateur sur la dialyse à domicile et l’autodialyse, en contradiction avec la loi.

Cet amendement vise donc à ce que les indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins des établissements de santé (IQSS) de l’article L. 162-23-15 du code la sécurité sociale soient publiés avant le 30 juin 2022 et intègrent la dialyse et l’autodialyse.