En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, MENONVILLE, GUERRIAU, MÉDEVIELLE et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, VERZELEN, WATTEBLED et DECOOL, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MALHURET, JOYANDET et DÉTRAIGNE, Mme BILLON, M. LONGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. GREMILLET, LAMÉNIE, LEVI et POINTEREAU, Mme DUMONT, MM. MOGA et GRAND, Mme RENAUD-GARABEDIAN et M. BANSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1… ainsi rédigé :

« Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer l’accès aux soins dans les déserts médicaux en autorisant les médecins retraités à poursuivre ou reprendre leur activité dans une zone sous-dotée tout en bénéficiant d’une exonération fiscale.