En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, MM. BELIN et SAVARY, Mmes BELRHITI et BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, CADEC, CAMBON et CHARON, Mmes CHAUVIN, DELMONT-KOROPOULIS et DI FOLCO, MM. Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. KLINGER, LEFÈVRE, MANDELLI, de NICOLAY, PANUNZI, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme PUISSAT et M. SAURY

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 57

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les actes de téléconsultations doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, un établissement de santé ou un établissement mentionné à l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.

Objet

Si la prise en charge des téléconsultations à 100% par la Sécurité sociale prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, permet de répondre à certaines problématiques d’accès aux soins, les pratiques doivent, néanmoins, être encadrées afin d’éviter certaines dérives.

Les établissements mentionnés dans cette proposition disposent de dispositifs médicaux numériques de qualité qui permettent aux médecins de réaliser une téléconsultation dans de bonnes conditions et d’avoir les bonnes informations en temps voulu.

Les actes de téléconsultations pris en charge doivent être accompagnés par un professionnel de santé afin d’assurer la sécurité des patients, répondre aux attentes des patients et des médecins, conformément aux engagements du Ségur de la santé.