En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BONNE, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER, BELIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, DARNAUD, GENET, LAMÉNIE et LONGUET, Mmes MALET, PUISSAT et VENTALON et MM. Jean Pierre VOGEL, SOL, GREMILLET et SIDO

ARTICLE 38

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Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Elle tient également compte de l’investissement en recherche clinique.

Objet

L’objectif de cet article est de favoriser la relocalisation en Europe de la production des principes actifs les plus critiques.

Si cette dimension est essentielle pour renforcer l’indépendance sanitaire de l’Europe et de la France, il ne faut pour autant pas négliger les investissements en matière de recherche clinique qui s’ils sont réalisés en Europe, ont des effets vertueux sur l’ensemble des pays européens dont la France.

En effet, la recherche clinique permet aux patients d’accéder plus rapidement à des traitements innovants (3-4 ans avant leur commercialisation), d’améliorer la pratique des médecins, et plus généralement, elle contribue au rayonnement du système dans son ensemble.

La recherche clinique est également créatrice de valeur pour les pays qui font le choix de favoriser les investissements : par exemple en France, elle contribue à la création d’emplois (14 000 emplois en 2019 pour l’industrie pharmaceutique), au rayonnement des établissements de santé à l’international… Elle participe activement à la création de richesse et à l’attractivité économique : 3ème position avec 4,5 milliards d’euros soit 10 % du chiffres d’affaires réinvestis en R&D pour l’industrie pharmaceutique en 2019.

Favoriser le développement des essais cliniques en Europe, c’est donc contribuer à construire un modèle vertueux tant pour les patients que pour le système dans son ensemble et pour le développement économique.

La France doit être moteur sur ce sujet : l’ambition de faire de la France le pays leader en Europe sur les essais cliniques figure ainsi parmi les annonces phares du Président de la République au conseil stratégique des industries de santé.

Afin d’accélérer le développement de la recherche cliniques sur le continent européen, le présent amendement propose donc d’inclure dans les critères de fixation des prix des produits de santé les investissements en recherche clinique réalisés par les industriels en Europe, au même titre que cela est proposé dans cet article pour l’implantation de sites de production.