En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes JASMIN, POUMIROL et VAN HEGHE, M. Patrice JOLY, Mme MEUNIER, M. LECONTE, Mme BLATRIX CONTAT, M. REDON-SARRAZY, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. TISSOT, CARDON et TEMAL, Mmes CONCONNE, FÉRET et CARLOTTI, M. COZIC, Mme Martine FILLEUL, M. ANTISTE et Mme LE HOUEROU

ARTICLE 44

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins.

Objet

Cet amendement est inspiré d'une recommandation portée par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, dans son avis du 16 avril 2021 intitulé “Préservatif féminin : Vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation”. Il vise à proposer au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur l’opportunité de rembourser les préservatifs féminins à hauteur de 60% comme les préservatifs masculins.

Au contraire du préservatif masculin, largement promu, distribué, et aujourd’hui dont certains sont remboursés sur ordonnance, le préservatif féminin, méconnu, se vend à des tarifs entre 3 et 15 fois plus élevés. S’il est vendu sans ordonnance dans certaines pharmacies, il demeure onéreux et difficile à trouver. Prévoir une possibilité de se faire prescrire ces préservatifs par les médecins et sages-femmes serait bénéfique.