En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROSSIGNOL, M. BOURGI, Mmes JASMIN, POUMIROL et VAN HEGHE, M. Patrice JOLY, Mme MEUNIER, M. LECONTE, Mme BLATRIX CONTAT, M. REDON-SARRAZY, Mmes CONWAY-MOURET et MONIER, MM. TISSOT, CARDON et TEMAL, Mmes CONCONNE, FÉRET et CARLOTTI, M. COZIC, Mme Martine FILLEUL, MM. ANTISTE et DURAIN et Mme LE HOUEROU

ARTICLE 44

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans.

Objet

Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une prise en charge de toutes les contraceptions féminines pour les femmes de moins de 26 ans. Il s'agit de garantir aux femmes le libre choix de leur méthode de contraception, sans que des considérations financières les empêchent de faire le meilleur choix pour leur santé et leur bien-être. 

Pour de nombreuses femmes, le choix d'une méthode de contraception adéquate relève du parcours de la combattante, entre implant, dispositif intra-utérin, anneau, patch... Les effets que l'on qualifie de "secondaires" ne le sont pas pour les femmes concernées. Au terme de ce parcours, que la méthode contraceptive adaptée soit finalement payante - et parfois très onéreuse - représente une injustice et une inégalité. Pour les femmes qui en ont les moyens, la contraception est une liberté, pour les autres, c'est trop souvent la résignation qui l'emporte. Seule la contraception remboursée n'a pas de prix : les effets secondaires, eux, pèsent au quotidien. 

Il s'agit donc de garantir un choix éclairé, accompagné bien sûr d'un avis médical, et libéré de toute pression financière.