Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°519 rect. bis
8 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mme BELRHITI, MM. PELLEVAT et GENET, Mme DREXLER, MM. de NICOLAY, POINTEREAU, BRISSON, PIEDNOIR, PACCAUD, LAMÉNIE et SIDO, Mme DUMONT et MM. CAMBON et GREMILLET
ARTICLE 42 BIS
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Alinéa 13
Après les mots :
de l’expérience professionnelle
insérer les mots :
d’une durée minimale de trois ans
Objet
Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ans) synonyme d’une prise en charge adaptée des patients.
La mise en place de cette limite temporelle permet ainsi d’éviter l’intégration de psychologues jeunes diplômés qui n'auraient pas l’expérience requise suffisante pour la prise en charge des patients dans le cadre du remboursement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.