En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, M. SAVARY, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et CADEC, Mmes DEMAS et GOSSELIN, MM. GRAND, BURGOA, BOUCHET, PELLEVAT, Jean-Baptiste BLANC et CHARON, Mme PUISSAT, M. BELIN, Mmes CHAUVIN et DELMONT-KOROPOULIS, MM. TABAROT et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT et MM. CAMBON, MANDELLI, GREMILLET, SIDO et KLINGER

ARTICLE 38

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I. – Alinéa 2

Après les mots :

de la sécurité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de la qualité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La qualité et la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. » ;

III. – Alinéa 3

Après les mots :

de la sécurité

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de la qualité d’approvisionnement du marché français que garantissent l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise. »

Objet

Le PLFSS pour 2022 prévoit une baisse de prix des produits les plus amortis, à hauteur de 830 millions d’euros, afin de financer l’innovation. Cette mesure confirme la tendance observée ces dernières années qui consiste à baisser le prix des médicaments remboursables originaux ayant perdu leur brevet.

En 2018, le rapport de la mission d’information sénatoriale sur la pénurie de médicaments et de vaccins soulignait que cette baisse du prix des médicaments originaux conjuguée à l’augmentation des coûts de production, engendre un « effet de ciseau » : ces produits matures ne sont donc plus suffisamment rentables pour les industriels, qui préfèrent se désengager ou délocaliser la production hors d’Europe, avec les conséquences que l’on connait sur la qualité et la sécurité d’approvisionnement.

Pourtant, ces produits ont conservé leur valeur thérapeutique dans la prévention et le traitement des maladies chroniques et affections de longue durée.

Cet amendement vise donc à prendre en compte l’implantation des sites de production et leur ancienneté, ainsi que le maintien ou l’orientation de nouveaux investissements de l’entreprise sur le sol national, à la fois dans la fixation et la révision des prix par le CEPS afin de limiter les risques de pénuries, de garantir l’accès aux traitements du quotidien et de favoriser la relocalisation de la production des principes actifs les plus critiques,