En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. GREMILLET, BASCHER, DARNAUD et SIDO, Mme GOSSELIN, MM. BURGOA, BRISSON et POINTEREAU, Mmes PUISSAT, MICOULEAU et DREXLER, MM. Henri LEROY, GENET et CHARON, Mme DUMONT et MM. CARDOUX, KLINGER, Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET et CAMBON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des soins infirmiers et la collaboration entre les infirmiers libéraux et les structures telles que les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la prise en charge de la dépendance.

Objet

Les effets pervers des modalités de financement des soins réalisés dans le cadre de la perte d’autonomie à l’échelle des territoires ne sont plus à démontrer.

Le financement des soins infirmiers réalisés dans le cadre de la prise en charge de la dépendance sont effectués selon deux modalités :

Soit par convention sous seing privé avec des structures de type SSIAD. Dans ce cadre, c’est la convention qui détermine les modalités de facturation des prestations effectuées par l’infirmier signataire qui les facture à la structure SSIAD. Le montant des actes réalisés dans ce cadre sont donc imputés sur les dotations financières du SSIAD.

Soit à l’acte et sous le régime de la convention nationale des infirmiers aux tarifs négociés. Les actes sont dans ce cadre directement facturés à l’assurance maladie.

Dans le premier cas, l’inclusion des actes infirmiers dans les dotations SSIAD amène une sélectivité des patients pris en charge dans ces structures. Les patients ayant des charges récurrentes en soins infirmiers sont très souvent écartés des files actives de patients des SSIAD, comme par exemple les patients diabétiques, les patients nécessitant des soins pluriquotidiens... De plus l’aménagement hétérogène des conventions sous seing privé par les directions locales des SSIAD crée des distorsions en termes d’accès aux soins.

Dans ce contexte, et dans de très nombreux territoires, les SSIAD et les infirmiers libéraux interagissent en concurrence plus qu’en complémentarité. Le vieillissement de la population impose une étroite collaboration des modalités de prise en charge à l’échelle des territoires. Le financement actuel des soins infirmiers dans le cadre de prises en charge communes est un frein à cette collaboration.

C’est pourquoi cet amendement d’appel visant à proposer l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral dans le cadre de prise en charge conjointe avec les SSIAD et la possibilité de les facturer directement à l’assurance maladie. Cette mesure a fait l’objet d’une dérogation du 06 mars au 10 juin dans le cadre de la pandémie.