En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GREMILLET, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. BANSARD, BASCHER, DARNAUD et SIDO, Mme GOSSELIN, MM. BURGOA, BRISSON et POINTEREAU, Mmes PUISSAT et MICOULEAU, M. SOL, Mme DREXLER, MM. Henri LEROY, GENET et CHARON, Mmes DEMAS et DUMONT et MM. CARDOUX, KLINGER, Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CAMBON, PANUNZI et CADEC

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24

Avant l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « , en ville, » sont remplacés par les mots : « situé en ville ou ».

Objet

L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d'une participation restant à la charge de l'assuré après le remboursement par l'assurance maladie de certains actes et consultations. Cette participation évolue en fonction du respect ou non du parcours de soins. Le dispositif permet ainsi de responsabiliser les patients en matière de consommation de soins et de maîtriser les dépenses publiques de santé.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale sous-entend que le professionnel de santé et le patient doivent être présents au sein du cabinet de ville ou de l’établissement de santé lors de la consultation. La nouvelle version de l’article permettrait au patient d’être situé à distance durant cet acte en précisant que seul le médecin doit être présent en ville ou en établissement ou centre de santé.

L’amendement étend ainsi aux téléconsultations le principe de la participation forfaitaire des assurés. Il vise à ce que les téléconsultations respectent le même régime de remboursement que les consultations en présentiel.

Il répond à l’un des nouveaux défis de notre système de santé : réguler au mieux les téléconsultations en favorisant le respect des parcours de soins et des bonnes pratiques de la part des opérateurs et en responsabilisant les assurés. Il contribue par ailleurs à inscrire le développement de la télésanté dans le respect des projets de santé mis en place au sein des territoires.

Ces principes ne pourront être respectés que si la téléconsultation fait l’objet d’un encadrement clair au sein du droit commun.

Par ailleurs, cette évolution mettra fin à une insécurité juridique qui prive de visibilité les opérateurs de télésanté, à l’heure où la France souhaite structurer une filière e-santé à la fois vertueuse et compétitive à l’échelle mondiale.