En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA et LONGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. LAUGIER et Alain MARC, Mme DINDAR, MM. GUERRIAU et Stéphane DEMILLY, Mme PAOLI-GAGIN, M. LE NAY, Mmes HERZOG, BILLON et PERROT et MM. DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, DECOOL, Pascal MARTIN et CHAUVET

ARTICLE 38

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendré par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire

Objet

Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine : « Inscrire dans la loi la possibilité pour le CEPS d’offrir un avantage, en matière de prix facial ou de stabilité du prix, aux médicaments dont la chaîne de production et de distribution répond à des normes sociétales et environnementales élevées et permet de réduire le risque de rupture d’approvisionnement ; ».

Le présent amendement complète cette proposition en ajoutant la possibilité de tenir compte de l’impact économique de l’entreprise pharmaceutique sur l’écosystème local. En effet, l’industrie pharmaceutique participe au dynamisme des territoires, notamment en termes d’emplois en étant le premier pourvoyeur d’emplois au sein de territoires ruraux et constituant ainsi un acteur majeur du dynamisme des territoires.

Sur les 20 dernières années, de nombreux industriels ont fait le choix de délocaliser la fabrication des principes actifs dans des pays où les salaires, normes sociales et environnementales sont moins exigeantes. Cette situation a engendré une perte grandissante de souveraineté sanitaire particulièrement mise en lumière pendant la crise sanitaire.

Aussi, les auteurs du présent amendement estiment qu’il est nécessaire de valoriser les entreprises produisant en France et inciter des groupes à réinvestir au sein du territoire national. Ils préconisent ainsi de compléter la disposition proposée par le Gouvernement en ajoutant que la fixation du prix des médicaments peut également tenir compte du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées ainsi que de l’impact de la présence d’une usine ou structure de l’entreprise exploitante sur le dynamisme économique des territoires.