En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mme LASSARADE, MM. BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DI FOLCO et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MILON, PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, SIDO, SOL, SOMON, TABAROT et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la base forfaitaire pour le dispositif médical numérique mentionné au 1° du I du présent article est évalué en fonction de son effet thérapeutique, comme mentionné à l’article R. 165-2.

Objet

Cet amendement vise à s’assurer que la rémunération des DM numériques prendra en compte la vertu thérapeutique du produit et son apport pour le patient, traitant ainsi de manière distincte des produits à vocation curative des produits de télésurveillance. La rémunération à la juste valeur des thérapies numériques s’effectuera à volume constant.