En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. BELIN, Mme BERTHET, M. SAVARY, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, Jean-Marc BOYER, BURGOA, CAMBON, CHARON et CHATILLON, Mmes CHAUVIN, DEMAS, DI FOLCO, DREXLER et DUMONT, MM. FAVREAU, Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mmes GRUNY et JOSEPH, MM. KLINGER, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LONGUET et MANDELLI, Mmes MICOULEAU et MULLER-BRONN et MM. PIEDNOIR, POINTEREAU, SAURY, SOMON et TABAROT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Objet

Cette mesure dérogatoire prise dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire permet aux pharmaciens d’assurer la continuité du traitement hormonal.

 Les pharmaciens accompagnent les patientes confrontées à ces situations et réorientent vers le médecin lorsque cela est nécessaire.

 Dans un contexte de raréfaction du temps médical et hors période Covid, il semble important de pérenniser cette mesure utile pour les patientes.