En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY, Mme LASSARADE, MM. BABARY, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONNE, BOUCHET et BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DI FOLCO et DUMONT, M. DUPLOMB, Mme FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, GENET et GREMILLET, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI, KLINGER, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme MALET, MM. MILON, PELLEVAT, PIEDNOIR et POINTEREAU, Mme PUISSAT et MM. RAPIN, SIDO, SOL, SOMON, TABAROT et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24

Avant l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ».

Objet

L’amendement étend aux téléconsultations le principe de participation forfaitaire des assurés. Il vise à ce que les téléconsultations respectent le même régime de remboursement que les consultations en présentiel.

Les téléconsultations seraient inscrites dans le régime droit commun de la sécurité sociale, et respecteraient les mêmes contraintes de remboursement que les consultations en cabinet, afin de renforcer le respect des parcours de soins et d’éviter toute dérive en termes de dépenses publiques.