En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU et BONFANTI-DOSSAT, M. CHATILLON, Mme BELRHITI, MM. BOUCHET et CHARON, Mmes DEMAS et DUMONT, MM. GRAND et KLINGER, Mmes MULLER-BRONN et PUISSAT et MM. SAUTAREL et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41

Après l’article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi sur l’élargissement des champs d’actions, de compétences et de l’autonomie des infirmiers et des infirmières. Il envisage aussi la possibilité de passer d’un encadrement juridique par actes à un encadrement par compétences. Ce rapport porte aussi sur l’impact financier dans le cadre de cette évolution de compétences. Un objectif d’efficience de la dépense des deniers de la sécurité sociale est une priorité.

L’objectif est de répondre, par ce travail sur l’élargissement du champs d’action des infirmières et des infirmiers, aux besoins de la population en terme d’accessibilité aux soins et de tirer les conséquences de la crise sanitaire, notamment en se basant sur le rapport de la Cour des Comptes pointant sur le maintien de l’activité infirmière pendant la crise.

Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des infirmières et des infirmiers, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation.

Dans le cadre de ce rapport, les organismes représentatifs au sens de la loi seront auditionnés.

Objet

Le Président de la République a déclaré, en conclusion des assises de la santé mentale, que les infirmières et infirmiers avaient un rôle crucial dans notre système de santé et que leurs compétences devaient être accrues pour répondre aux besoins des patients.

De plus cette crise a été révélatrice du rôle crucial des infirmières et infirmiers dans notre système de santé notamment dans le maintien des prises en charges lors des différents confinements. La crise a aussi révélé la pénibilité de ce métier et le besoin d’évolution de toute la profession (40% des infirmiers consultés disent que la crise sanitaire leur a donné l’envie de changer de métier faute de perspective et face aux conditions d’exercices)

Cette évolution est demandée par les patients mais aussi par les infirmiers qui, en répondant à une grande consultation de l’Ordre National des Infirmiers, se sont prononcés à plus de 90% en faveur de cette évolution. Le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers s’est d’ailleurs prononcé en faveur de cette évolution lors de sa réunion en conseil de septembre 2021.

Il a aussi été démontré dans la contribution au Ségur de la santé de l’Ordre National des Infirmiers que dans un soucis d’efficience et de bonne gestion des finances de la sécurités sociales, accroitre le pouvoir des infirmiers aurait un impact positif sur les dépenses en santé.

Dans la continuité du Ségur de la santé et au regard des besoins des patients, des infirmiers et des finances de la sécurité sociale, il est important d’avancer au plus vite, par le biais d’une mission IGAS qui, suivant celle sur les pratiques avancées, pourrait rendre des conclusions rapidement et permettre d’appliquer concrètement une réforme attendue depuis 2004.