En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER, BONNE, BELIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, DARNAUD, GENET, LAMÉNIE et LONGUET, Mmes MALET, PUISSAT et VENTALON et MM. Jean Pierre VOGEL, GREMILLET et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53

Après l’article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement adresse au Parlement avant la fin de l’année 2021 un rapport sur la possibilité d’étendre aux professionnels libéraux la majoration de la pension pour trois enfants ou plus, dans les conditions prévues au titre de l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale. Ce rapport dresse une prévision de la charge pour l’État d’une telle mesure et du nombre de professionnels libéraux qui seraient concernés.

Objet

La majoration du montant global de la pension pour 3 enfants ou plus, instituée en faveur des salariés en 1945 lors de la création du régime général, a été étendue aux artisans et commerçants par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972. La majoration accordée aux parents de 3 enfants et plus est accordée pour les enfants nés, adoptés, mais également pour les enfants morts « nés viables » et figurant au livret familial.

Les professions libérales sont jusqu’à présent exclues de cette règle, et ce malgré une harmonisation partielle des règles de leur régime d’assurance vieillesse de base avec celles du régime général des salariés, notamment sur des sujets tels que la prise en compte de la durée d’assurance tous régime dans le calcul de la pension, la pension de réversion, ou encore la majoration de durée d’assurance pour enfant. Pourtant, malgré cette harmonisation progressive au fil du temps, la question de la majoration de 10% de la pension globale octroyée aux salariés, artisans et commerçants ayant 3 enfants ou plus n’a pas été étendue aux professionnels libéraux.

Par ailleurs, l’exclusion des professionnels libéraux de cet avantage, qui s’inscrit dans le cadre de la politique familiale française, est inéquitable puisqu’il est financé à partir des dépenses prises en charge par la branche Famille de la sécurité sociale, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), que les professions libérales contribuent à financer par le biais de cotisations sociales, de la CSG et de divers autres impôts.

Le sujet de cet avantage a déjà été soulevé et discuté par le passé, défendu par la Caisse nationale d’allocation vieillesse des professions libérales (CNAVPL) à l’occasion d’une réflexion menée par les pouvoirs publics sur l’avenir des retraites – ainsi que sur les pistes de refonte des droits familiaux de retraite – lors des années 2013 et 2014. Le Haut Conseil de la famille et la Commission pour l’avenir des retraites avaient reconnu, à l’époque, le caractère inéquitable que représentait l’exclusion des professions libérales de cette majoration pour 3 enfants ou plus. De même, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale écrivait dans son avis sur les régimes sociaux et de retraite pensions que « si la plupart des régimes de retraite comportent une majoration de pension pour famille nombreuse […], le régime de base des professionnels libéraux n’en prévoit aucune », ce qui représente une « incohérence interne » qui aboutit « à ce qu’un même enfant n’ouvre pas les mêmes droits à retraite selon la profession de son père et de sa mère ». Cependant, aucune mesure allant dans ce sens n’a, depuis, été prise.

Ainsi, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la fin de l’année 2021, un rapport sur la possibilité d’ouvrir aux professionnels libéraux les droits prévus à l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale afin de visualiser l’impact d’une telle mesure sur les finances publiques.