En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MILON et Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, KAROUTCHI, BOUCHET, CHARON, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER, KLINGER, BONNE, PELLEVAT, BELIN et Jean-Baptiste BLANC, Mme BOURRAT, MM. BRISSON, BURGOA, DARNAUD, GENET, LAMÉNIE et LONGUET, Mmes MALET, PUISSAT et VENTALON et MM. Jean Pierre VOGEL, SOL, GREMILLET et SIDO

ARTICLE 38

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendrée par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire

Objet

Cet amendement propose de mettre en œuvre la proposition n° 10 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, présidée par Pierre Dharréville et rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine : « Inscrire dans la loi la possibilité pour le CEPS d’offrir un avantage, en matière de prix facial ou de stabilité du prix, aux médicaments dont la chaîne de production et de distribution répond à des normes sociétales et environnementales élevées et permet de réduire le risque de rupture d’approvisionnement ; » Elle la complète en mettant en œuvre la possibilité de tenir compte de l’impact économique de l’entreprise pharmaceutique sur l’écosystème local.

En effet, l’industrie pharmaceutique participe au dynamisme des territoires, en termes d’emplois, non seulement à travers ses implantations industrielles en propre, mais également grâce à toutes les entreprises sous-traitantes avec lesquelles elle travaille.

Certaines entreprises sont d’ailleurs le premier pourvoyeur d’emploi au sein de territoires ruraux et constituent un acteur majeur du dynamisme des territoires.

Sur les vingt dernières années, de nombreux industriels ont fait le choix de délocaliser la fabrication des principes actifs dans des pays où les salaires sont moindres et les normes sociales et environnementales moins exigeantes. Cette situation a engendré une perte grandissante de souveraineté sanitaire particulièrement mise en lumière pendant la crise sanitaire.

Afin de valoriser les entreprises produisant en France et inciter des groupes à réinvestir le territoire national, cet amendement propose de compléter la disposition proposée par le Gouvernement en ajoutant que la fixation du prix des médicaments peut également tenir compte du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées ainsi que de l’impact de la présence d’une usine ou structure de l’entreprise exploitante sur le dynamisme économique des territoires.