En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHAU, PLA, Patrice JOLY, GILLÉ, ANTISTE et BOURGI

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire

II. – Alinéa 4

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au titre d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire, versée obligatoirement en application d’un accord prévu au II de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou en application de l’arrêté mentionné au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense,

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

obligatoirement

Objet

Cet amendement vise à établir une nouvelle rédaction de l’article 12, conforme aux dispositions de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui réserve la participation financière des employeurs publics aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence.

L’article 12 restreint la portée de l’ordonnance aux seuls contrats collectifs obligatoires, réduisant ainsi le régime social et fiscal aux seuls agents dont les employeurs auront fait le choix de cet unique dispositif de couverture.

Là où l’ordonnance visait l’objectif de réduire les inégalités avec les salariés du secteur privé, l’article 12 du PLFSS ainsi rédigé reviendrait à terme à créer des inégalités entre agents de la Fonction publique. 

Aussi, cet amendement vise à rétablir l’équité aussi bien entre dispositifs de couverture qu’entre agents publics. En ce sens, il permet de respecter l’esprit de la réforme PSC en cours dans la Fonction publique.