Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022
Direction de la Séance
N°456 rect. ter
9 novembre 2021
(1ère lecture)
(n° 118 , 130 , 122)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MILON, Daniel LAURENT, CHATILLON, KAROUTCHI, DAUBRESSE, LAMÉNIE, LONGUET, Jean Pierre VOGEL, SOL et SIDO
ARTICLE 45
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Alinéa 10
Après les mots :
l’article L. 815-1
insérer les mots :
et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24
Objet
Amendement de repli : Dans l’hypothèse où la proposition d'examen automatique du droit à la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI n'est pas retenue, je propose d’intégrer au dispositif prévu pour les bénéficiaires de l'ASPA les bénéficiaires de l'AAH et de l’ASI, dans les mêmes conditions, à savoir l’absence d’activité professionnelle.
En effet la grande majorité de ces bénéficiaires sont éligibles à la CSS.
Il s’agirait d’un premier pas vers l'étude automatique pour l'ensemble des bénéficiaires.